Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le prestataire : Nova Agency, exploité par Benjamin H., Entrepreneur Individuel, SIRET 853 707 057 00016, 20 allée Arthur Guérin, 93320 Les Pavillons-sous-Bois
• Le client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation de création de site web

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

Nova Agency propose un service de création de sites web professionnels comprenant :

• Design personnalisé et développement du site
• Intégration responsive (mobile, tablette, desktop)
• Optimisation SEO de base
• Formulaire de contact fonctionnel
• Hébergement et certificat SSL inclus la première année
• Livraison sous 24 heures après validation du briefing
• 2 tours de révisions après livraison
• Livraison du code source

Les prestations supplémentaires (e-commerce, fonctionnalités avancées, pages supplémentaires) font l'objet d'un devis séparé.

3. Tarif

Le prix de la prestation standard est de 300 € TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI — régime de la micro-entreprise).

Ce tarif comprend l'ensemble des éléments décrits à l'article 2. Il s'agit d'un paiement unique. Aucun abonnement mensuel n'est requis.

Après la première année, le renouvellement de l'hébergement et du certificat SSL est optionnel et fera l'objet d'une facturation séparée au tarif en vigueur, communiqué à l'avance.

4. Commande et paiement

La commande est considérée comme validée après :

1. La réception du briefing complet du client (par formulaire, email ou appel téléphonique)
2. L'acceptation du devis par le client
3. Le paiement intégral de la prestation

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, PayPal, ou tout autre moyen convenu entre les parties.

5. Délai de livraison

Le délai de livraison est de 24 heures à compter de la validation de la commande et de la réception de tous les éléments nécessaires (textes, images, logo du client).

Ce délai est donné à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, sauf accord contraire entre les parties.

6. Révisions

Le client bénéficie de 2 tours de révisions inclus dans le prix de la prestation. Les demandes de révisions doivent être communiquées dans un délai de 14 jours suivant la livraison.

Les révisions portent sur des ajustements de design, de texte ou de mise en page. Les demandes impliquant une refonte complète ou des fonctionnalités non prévues initialement pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à : contact@nova-rank.fr ou par courrier à l'adresse du prestataire.

Si le client a expressément demandé que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

En cas de rétractation avant l'achèvement complet de la prestation, le client sera redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.

8. Garantie satisfait ou remboursé

En complément du droit de rétractation légal, Nova Agency offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » sous les conditions suivantes :

• La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 7 jours suivant la livraison du site
• Les 2 tours de révisions inclus doivent avoir été utilisés
• Le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande

9. Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral, le client devient propriétaire du code source et des éléments graphiques créés spécifiquement pour son site.

Les éléments tiers utilisés (polices, bibliothèques open source, images libres de droits) restent soumis à leurs licences respectives.

Nova Agency se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.

10. Responsabilité

Nova Agency s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de la prestation. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Nova Agency ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le client (textes, images, logos) ni de leur conformité à la législation en vigueur.

La responsabilité de Nova Agency est limitée au montant de la prestation facturée.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

12. Litiges

En cas de litige, le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.