Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le prestataire : Nova Rank, nom commercial de la société RAPIDO DEBARRAS, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 942 723 081 (SIRET du siège 942 723 081 00017), n° de TVA intracommunautaire FR07942723081, dont le siège est situé 13 Rue Henri Pescarolo, 93370 Montfermeil — ci-après « Nova Rank ».
• Le client : toute personne physique ou morale, agissant le plus souvent dans le cadre de son activité professionnelle, qui commande l'une des prestations décrites à l'article 2 — ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations et produits de Nova Rank, et notamment au service d'optimisation de fiche Google Business Profile (article 2.A), à la création de sites web (article 2.B) et à la vente de produits numériques téléchargeables (article 2.C).

2. Description des prestations

2.A — Optimisation de fiche Google Business Profile

Nova Rank propose un service d'optimisation de fiche d'établissement Google (Google Business Profile) destiné aux professionnels disposant d'une clientèle locale. La prestation, au forfait, comprend selon les besoins du Client :

• Diagnostic complet de la fiche existante et rapport écrit ;
• Choix et paramétrage des catégories de métier (principale et secondaires) ;
• Rédaction de la description et optimisation des informations de l'établissement ;
• Paramétrage des zones de service ;
• Ajout et optimisation de photos fournies ou validées par le Client ;
• Mise en place d'une stratégie de collecte d'avis (modèles de messages, support QR code) ;
• Rédaction de publications (« Google Posts ») et d'une section Questions/Réponses ;
• Réponses aux avis existants ;
• Suivi des résultats pendant 60 jours après la livraison ;
• Remise d'un guide permettant au Client de maintenir sa fiche en autonomie.

Cette prestation consiste en une optimisation et un accompagnement. Elle ne constitue ni un service de Google, ni un partenariat avec Google, et Nova Rank n'exerce aucun contrôle sur l'algorithme de classement de Google.

2.B — Création de site web

Nova Rank propose un service de création de sites web professionnels comprenant : design personnalisé, intégration responsive, optimisation SEO de base, formulaire de contact, hébergement et certificat SSL inclus la première année, livraison sous 24 heures après validation du briefing, 2 tours de révisions, et livraison du code source. Les prestations supplémentaires (e-commerce, fonctionnalités avancées, pages supplémentaires) font l'objet d'un devis séparé.

2.C — Produits numériques téléchargeables

Nova Rank édite et vend des produits numériques téléchargeables (guides, modèles, ressources), par exemple le guide « Le Plan Fiche Google ». Ces produits sont livrés sous forme de fichiers à télécharger (PDF, modèles, et le cas échéant vidéos), accessibles immédiatement après le paiement et envoyés également par email. Il s'agit d'outils permettant au Client de réaliser lui-même certaines optimisations ; ils ne comportent aucune prestation réalisée par Nova Rank ni aucune garantie de résultat.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. Nova Rank (RAPIDO DEBARRAS) est assujettie à la TVA, n° de TVA intracommunautaire FR07942723081.

• Guide numérique « Le Plan Fiche Google » : 39 € TTC (TVA incluse), paiement unique en ligne. Aucun abonnement, aucun frais récurrent.
• Optimisation de fiche Google Business Profile : 490 €, forfait unique couvrant l'ensemble des éléments décrits à l'article 2.A. Cette prestation est facturée directement par Nova Rank (hors paiement en ligne) ; la TVA applicable figure sur la facture remise au Client. Paiement unique : aucun abonnement, aucun frais récurrent, aucun engagement de durée.
• Création de site web : 300 €, paiement unique (hors renouvellement optionnel d'hébergement/SSL à compter de la deuxième année, facturé séparément au tarif en vigueur communiqué à l'avance). La TVA applicable figure sur la facture.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le tarif communiqué au Client lors du rendez-vous préalable (article 4) ne sera pas modifié pour la commande concernée.

4. Rendez-vous préalable, commande et paiement

Pour le service d'optimisation de fiche Google, le processus est le suivant :

1. Rendez-vous préalable gratuit. Le Client réserve un rendez-vous téléphonique gratuit et sans engagement. Ce rendez-vous a pour objet d'examiner sa fiche et d'évaluer la pertinence de la prestation. Aucun paiement n'est demandé à ce stade, et le fait de réserver ce rendez-vous n'emporte aucune obligation d'achat.
2. Commande. La commande n'est formée que si, à l'issue du rendez-vous, le Client accepte expressément le devis qui lui est adressé.
3. Paiement. Le paiement de la prestation intervient après le rendez-vous, lors de la validation du devis, et conditionne le démarrage des travaux. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Nova Rank se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande lorsqu'il estime, en conscience, que la prestation ne servirait pas les intérêts du Client (par exemple en l'absence de fiche exploitable). Dans ce cas, aucune somme n'est due.

Pour les produits numériques (article 2.C), la commande et le paiement s'effectuent directement en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le contrat est conclu dès la validation du paiement, qui déclenche l'accès immédiat au fichier et l'envoi du lien de téléchargement par email. Une facture est émise automatiquement.

5. Délai et modalités de livraison

Pour l'optimisation de fiche Google, la prestation est livrée sous 7 jours à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des éléments et accès nécessaires (voir article 7). La livraison donne lieu à un rapport écrit récapitulant les actions réalisées.

Pour la création de site web, le délai est de 24 heures à compter de la validation de la commande et de la réception de tous les éléments nécessaires.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent uniquement à compter de la réception, par Nova Rank, de l'ensemble des éléments requis. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à pénalité ni indemnité.

6. Accès à la fiche et indépendance du Client

Le Client reste à tout moment l'unique propriétaire de sa fiche Google Business Profile.

• Pour réaliser la prestation, Nova Rank intervient au moyen d'un accès « gestionnaire » temporaire accordé par le Client. Le Client conserve un accès « propriétaire » et peut révoquer l'accès de Nova Rank à tout moment.
• Nova Rank retire son accès à l'issue de la période de suivi de 60 jours, ou plus tôt à la demande du Client.
• À aucun moment Nova Rank ne devient titulaire, copropriétaire ou détenteur exclusif de la fiche du Client.

7. Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution de la prestation suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son établissement ainsi que les éléments demandés (photos, informations, accès) dans des délais raisonnables ;
• accorder à Nova Rank l'accès gestionnaire nécessaire à la fiche ;
• ne pas modifier ou défaire, pendant la période de suivi de 60 jours, les optimisations réalisées d'un commun accord, sauf demande contraire de sa part ;
• respecter les règles d'utilisation de Google et la réglementation applicable, notamment en matière d'avis (aucun faux avis).

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des contenus qu'il fournit.

8. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur ou un professionnel éligible au sens des articles L.221-3 et L.221-18 et suivants du Code de la consommation, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par email à contact@nova-rank.fr ou par courrier à l'adresse du prestataire.

Le Client peut demander que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours. Dans ce cas, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, il reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et qu'en cas de rétractation avant l'achèvement complet, il devra régler un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.

Cas particulier des produits numériques téléchargeables (article 2.C). Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Au moment du paiement, le Client demande expressément l'accès immédiat au fichier et reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il perd son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Indépendamment de ce point, Nova Rank offre la garantie commerciale décrite à l'article 9.

9. Garantie commerciale « plus d'appels en 60 jours ou remboursé » (optimisation fiche Google)

En complément des garanties légales et du droit de rétractation, Nova Rank offre, pour la seule prestation d'optimisation de fiche Google, une garantie commerciale dans les conditions suivantes :

• Engagement : si, au cours des 60 jours suivant la livraison, la fiche du Client ne génère pas davantage d'appels et de demandes de contact (appels, demandes d'itinéraire, messages, clics vers le site ou le téléphone) qu'au cours d'une période équivalente précédant l'intervention, Nova Rank rembourse l'intégralité du prix payé, soit 490 €.
• Mesure : l'appréciation se fait à partir des statistiques officielles fournies par Google Business Profile, en comparant la période de 60 jours suivant la livraison à une période antérieure comparable. Ces statistiques font foi entre les parties.
• Conditions : la garantie suppose que le Client ait respecté ses obligations (article 7), notamment qu'il ait maintenu les optimisations réalisées, conservé sa fiche active et accessible, et permis à Nova Rank de consulter les statistiques pendant la période de suivi.
• Mise en œuvre : la demande s'effectue par un simple email à contact@nova-rank.fr, sans formalité particulière, dans les 15 jours suivant la fin de la période de 60 jours. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Pour la création de site web, une garantie « satisfait ou remboursé » distincte s'applique : la demande doit être faite dans les 7 jours suivant la livraison, après utilisation des 2 tours de révisions inclus ; le remboursement intervient sous 14 jours.

Pour les produits numériques (article 2.C), Nova Rank offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé 14 jours » : si le produit ne convient pas, le Client en fait la demande par simple email à contact@nova-rank.fr dans les 14 jours suivant l'achat, sans avoir à se justifier, et Nova Rank rembourse l'intégralité du montant payé. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés, dont le Client bénéficie en tout état de cause.

10. Nature de l'obligation et responsabilité

Nova Rank est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre tout le soin, la compétence et la diligence nécessaires à la réalisation de la prestation, sans pouvoir garantir un résultat de positionnement précis sur Google. Le classement d'une fiche dépend de facteurs extérieurs et indépendants de la volonté de Nova Rank (algorithme de Google, concurrence locale, saisonnalité, comportement des utilisateurs). La garantie de l'article 9 constitue la seule garantie de résultat consentie, dans les limites qui y sont définies.

Nova Rank ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le Client, ni des décisions, sanctions ou modifications opérées par Google sur la fiche du Client. La responsabilité de Nova Rank, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation effectivement facturée.

11. Propriété intellectuelle

Pour la création de site web, le Client devient, à compter du paiement intégral, propriétaire du code source et des éléments graphiques créés spécifiquement pour son site. Les éléments tiers (polices, bibliothèques open source, images sous licence) restent soumis à leurs licences respectives.

Pour l'optimisation de fiche Google, les contenus produits et intégrés à la fiche (textes, descriptions, publications) appartiennent au Client une fois la prestation réglée.

Nova Rank se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence, de manière anonymisée et sans divulguer d'information confidentielle, sauf opposition écrite du Client.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (notamment lors de la prise de rendez-vous : nom, email, téléphone) sont traitées pour la gestion de la relation commerciale et l'exécution des prestations. Les modalités, ainsi que les outils tiers utilisés (par exemple l'outil de prise de rendez-vous Calendly), sont détaillés dans notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@nova-rank.fr.

13. Litiges et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@nova-rank.fr. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.